Suspension du permis à point

Suspension du permis à point : définition


La suspension du permis à point est un acte administratif qui peut être décidé par le préfet du département où vit le conducteur ayant commis plusieurs infractions aux codes de la route. La suspension peut être décidée par le préfet seul ou après avis de la commission de suspension du permis de conduire. A noter également que la suspension ne peut dépasser un an. En cas de mécontentement, il est possible de venir contester devant un tribunal administratif.

Quand a lieu la suspension du permis à point ?


La suspension du permis à point peut avoir lieu dans les cas suivants : dépassement dangereux, non-respect d'un stop, délit de fuite, excès de vitesse de plus de 40 km/h que la vitesse maximale autorisée. Dans ces cas, la suspension du permis est de six mois au maximum. Les infractions suivantes peuvent être la cause d'une suspension du permis à un an : atteinte involontaire à une personne pouvant l'empêcher de travailler, conduite en état d'ivresse et délit de fuite.

Qui est concerné par la suspension du permis à point ?


Toute personne titulaire du permis de conduire est considérée par la suspension du permis à point. Qu'elle soit jeune conducteur, conducteur expérimenté, étudiant, salarié, moniteur d'auto-école ou inspecteur du permis de conduire, aucune d'entre elle ne peut échapper à cette loi. Par ailleurs, elle peut toucher la même peine, soit 6 mois ou 1 an de suspension du permis à point.

Conséquences de la suspension du permis à point


La suspension du permis à point est appliquée à partir du moment où le conducteur apprend la suspension de son permis de conduire. S'il ne respecte pas cette décision et qu'il continue de conduire, il risque une amende assortie d'une peine de prison de six mois. Toutefois il est possible de modifier cette suspension en demandant d'abréger la durée de la peine, un sursis à exécution ou des aménagements particuliers.

Suspension du permis à point : le permis blanc


En cas de suspension du permis à point, il est possible de demander l'obtention d'un permis blanc. Ce dernier consiste à obtenir le droit de conduire pour aller travailler, ou pour des raisons médicales ou familiales. Le juge peut alors faire cette faveur, selon la situation de la personne. Cependant, des justificatifs doivent être présentés au juge afin qu'il puisse appliquer ou non cette décision.